CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LA-IKO STUDIO
Version du 28 août 2026
IMPORTANT AVANT PUBLICATION
Les deux mentions entre crochets doivent être complétées :
– numéro SIREN/SIRET de La-iko Studio ;
– coordonnées du médiateur de la consommation auquel La-iko Studio a adhéré.
Les mentions entre crochets concernant le médiateur de la consommation doivent être complétées avant publication.
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :
La-iko Studio, entreprise individuelle représentée par Laurent Ikotorva
La-iko Studio, entreprise individuelle représentée par Laurent IKOTORVA
Adresse : 585 chemin des Molaizes, 69480 Anse, France
SIREN/SIRET : [À COMPLÉTER]
SIRET : 534 729 439 00024
Courriel : ikotorva.laurent@gmail.com
Téléphone : 06 70 83 74 06
Site : https://studiola-iko.com
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de prestations de mixage, de mastering et de mixage avec mastering passées auprès du Prestataire par un consommateur ou un client professionnel, ci-après « le Client ».
Les caractéristiques essentielles, le prix et les éventuelles options de chaque prestation sont indiqués sur le Site, dans le devis ou dans le récapitulatif de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées dans un devis ou une commande prévalent sur les présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant la commande. La validation de la commande au moyen d’une case d’acceptation et d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement vaut acceptation des CGV dans leur version applicable à cette date.
3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire réalise notamment des prestations de mixage, de mastering ou une combinaison de ces services à partir des fichiers transmis par le Client.
L’offre ou le devis précise notamment, lorsque cela est applicable :
– le type de prestation ;
– le nombre de titres concernés ;
– les formats de livraison ;
– le nombre de séries de modifications incluses ;
– le délai estimatif ;
– le prix total.
Une série de modifications désigne un retour regroupant, de manière claire et cohérente, l’ensemble des ajustements demandés par le Client. Toute demande sortant du périmètre initial, toute nouvelle version des pistes ou toute modification importante de l’arrangement peut faire l’objet d’un devis complémentaire, accepté par le Client avant sa réalisation.
4. COMMANDE
Le Client sélectionne la prestation souhaitée, vérifie le récapitulatif de sa commande, corrige les éventuelles erreurs, accepte les présentes CGV puis procède au paiement.
La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impayé antérieur, de demande manifestement illicite, de fichiers dangereux ou de prestations techniquement impossibles à réaliser. Le Client en est informé et, si aucun travail n’a été exécuté, les sommes déjà perçues au titre de la prestation refusée lui sont remboursées.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou indiqués dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros. Le montant total dû, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, est communiqué avant la validation de la commande.
Les prestations étant livrées par voie numérique, aucun frais d’expédition physique n’est facturé, sauf demande particulière acceptée au préalable.
Sauf indication contraire dans un devis, le prix est payable intégralement lors de la commande par les moyens de paiement proposés sur le Site. Le Prestataire commence la prestation après encaissement effectif et réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
Une facture est remise au Client sur un support durable.
Pour les seuls clients professionnels, toute somme non payée à son échéance peut entraîner l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation, selon les indications figurant sur la facture.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT ET FICHIERS TRANSMIS
Le Client s’engage à fournir des fichiers complets, lisibles, correctement nommés et conformes aux consignes techniques communiquées par le Prestataire, ainsi que les informations nécessaires à la réalisation du projet.
Le délai de réalisation ne commence qu’après réception du paiement et de tous les fichiers et renseignements exploitables. Si les éléments sont incomplets ou défectueux, le Prestataire en informe le Client et le délai est suspendu jusqu’à leur régularisation.
Le Client garantit qu’il détient les droits et autorisations nécessaires sur les enregistrements, compositions, interprétations, échantillons, images et autres contenus transmis. Il demeure responsable de leur légalité et garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers résultant d’un contenu fourni sans autorisation.
Le Prestataire traite les fichiers uniquement pour exécuter la commande, assurer son suivi et satisfaire à ses obligations légales. Le Client doit conserver sa propre copie de tous les fichiers sources.
7. DÉLAIS ET LIVRAISON
Sauf délai différent annoncé dans l’offre ou le devis, la livraison intervient généralement dans un délai estimatif de deux à cinq jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de tous les éléments exploitables. Un délai personnalisé est communiqué pour les projets plus complexes ou comportant plusieurs titres.
La livraison est effectuée par courriel, espace client ou lien de téléchargement sécurisé, dans les formats prévus lors de la commande.
En cas de retard, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais. Pour un Client consommateur, les droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation restent pleinement applicables, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de fixer un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la prestation n’est toujours pas exécutée.
Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut d’exécution, les sommes dues au Client sont remboursées dans le délai légal.
8. MODIFICATIONS, VALIDATION ET RÉCLAMATIONS
Le Client vérifie les fichiers livrés et adresse ses demandes de modifications de manière précise. Le nombre de séries de modifications comprises est celui annoncé dans l’offre, le devis ou la commande. À défaut d’indication, leur étendue est convenue avec le Client avant le début du travail.
Les demandes supplémentaires ou étrangères au brief initial font l’objet d’une information sur leur prix et leur délai avant exécution.
Le Client est invité à signaler rapidement toute difficulté à ikotorva.laurent@gmail.com. Aucun délai contractuel de réclamation ne prive un consommateur de ses droits légaux. Si la prestation présente une non-conformité démontrée, le Prestataire recherche en priorité une correction appropriée et sans frais ; lorsque la correction est impossible ou disproportionnée, les recours prévus par la loi restent applicables.
Une appréciation artistique ou une évolution des préférences du Client ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité lorsque la prestation respecte le brief validé. Le Prestataire s’efforce néanmoins de rechercher une solution raisonnable dans le cadre des modifications incluses.
9. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Le Client consommateur qui conclut le contrat à distance dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour se rétracter, il adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire figurant à la fin des présentes CGV à :
La-iko Studio — Laurent Ikotorva
La-iko Studio — Laurent IKOTORVA
585 chemin des Molaizes, 69480 Anse
Courriel : ikotorva.laurent@gmail.com
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lors de la commande. S’il se rétracte après le commencement de l’exécution, il verse un montant proportionnel au travail effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne perd ce droit que si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et s’il a reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation pleinement exécutée.
En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le Client.
10. ANNULATION HORS DROIT DE RÉTRACTATION
Après expiration ou perte régulière du droit de rétractation, le Client peut demander l’annulation de sa commande. Si le travail n’a pas commencé, le Prestataire propose le remboursement de la prestation, déduction faite uniquement des frais non récupérables préalablement portés à la connaissance du Client, s’il en existe.
Si le travail a commencé, le Prestataire facture la part raisonnablement accomplie et rembourse le solde éventuel. Si la prestation est terminée conformément à la commande, son prix reste dû, sans préjudice des droits du Client en cas de non-conformité.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION
Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses compositions, interprétations et fichiers sources. Le paiement de la prestation ne transfère au Prestataire aucun droit d’exploitation sur l’œuvre musicale du Client.
Après paiement complet, le Client peut exploiter les fichiers finaux livrés dans le respect des droits de tous les ayants droit. Les réglages, méthodes, outils, modèles, savoir-faire et éléments techniques propres au Prestataire restent sa propriété.
Le Prestataire ne diffuse aucun extrait du projet à titre de référence commerciale sans l’autorisation préalable du Client. Toute autorisation peut préciser les supports, la durée et le crédit souhaité.
12. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et réalise la prestation avec soin, conformément au brief accepté et aux usages professionnels.
Il ne peut être tenu responsable d’un défaut provenant de fichiers sources dégradés, incomplets ou illégaux, d’instructions erronées du Client, d’une modification effectuée après livraison par un tiers, ni d’une incompatibilité qui ne pouvait raisonnablement être anticipée.
Chaque partie informe rapidement l’autre de tout événement de force majeure empêchant l’exécution. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge et rend la prestation impossible, le contrat peut être résolu et la partie non exécutée est remboursée.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et à la relation client sont traitées par La-iko Studio conformément à la réglementation applicable. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il s’applique, de portabilité en écrivant à ikotorva.laurent@gmail.com.
Les informations détaillées relatives aux finalités, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du Site. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL.
14. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
En cas de difficulté, le Client contacte d’abord La-iko Studio par courriel à ikotorva.laurent@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Le Prestataire recherche une solution amiable, claire et proportionnée.
Si la réclamation écrite d’un Client consommateur n’aboutit pas, ou en l’absence de réponse dans le délai prévu par la réglementation, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève La-iko Studio :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Cette faculté s’applique sous réserve des conditions de recevabilité du médiateur. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15. MODIFICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT
La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas aux commandes déjà conclues sans l’accord des parties.
Le Prestataire conserve les éléments permettant d’établir la commande dans les conditions et pendant les durées prévues par la loi. Le Client est invité à conserver le courriel de confirmation, la facture et les présentes CGV.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions prévues à l’article 9.
À l’attention de La-iko Studio — Laurent Ikotorva, 585 chemin des Molaizes, 69480 Anse — ikotorva.laurent@gmail.com :
À l’attention de La-iko Studio — Laurent IKOTORVA, 585 chemin des Molaizes, 69480 Anse — ikotorva.laurent@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :